Publié le 07 Février 2018

Afin d’appliquer certaines mesures de la loi Alur de mars 2014, l’ERNMT, qui permet d’informer les acquéreurs et les locataires des menaces pesant sur un bien immobilier, est supprimé et remplacé par un nouveau formulaire.

L’ESRIS, pour État des servitudes risques et d’information sur les sols, est opérationnel depuis le 1^er janvier 2018. Le modèle d’imprimé, annexé à un arrêté du 18 décembre 2017 du ministère de la Transition écologique, comporte notamment une nouvelle rubrique intitulée Pollution des sols.

Elle est destinée à mentionner l’existence d’un Secteur d’information sur les sols (SIS) dispositif de surveillance prévu par la Loi Alur et progressivement mis en place par les collectivités territoriales.

La présence d’un SIS peut impliquer des obligations de diagnostics des sols aux propriétaires. Quelques autres précisions sont apportées au nouveau formulaire, mais aucune ne concerne l’information sur le gaz radon qui était pourtant attendue.

D’un point de vue strictement réglementaire, la durée de validité de l’ESRIS est inchangée (6 mois) et ce document demeure obligatoire pour toute vente ou toute location immobilière.