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Actus diagnostics locatifs - 04/04/2017

DPE LéognanAnnoncés depuis la loi dite ALUR de mars 2014 (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), certains nouveaux diagnostics locatifs commenceront à intégrer les obligations des bailleurs à partir de juillet 2017. Ce sont les diagnostics gaz et électricité pour les installations de gaz et/ou d’électricité de plus de 15 ans. Toutefois, en 2017, cela ne concerne qu’une catégorie de bien : les logements faisant partie d’un immeuble dont le permis de construire est antérieur à 1975. En revanche, dès janvier 2018, tous les baux signés seront accompagnés d’un diagnostic électricité et d’un diagnostic gaz dès lors qu’il s’agit d’un logement dont l’installation intérieure électrique et/ou au gaz a plus de 15 ans.
 
Le diagnostiqueur certifié et assuré, choisi par le propriétaire bailleur, a pour mission de repérer les défauts, problèmes de conformité et autres anomalies susceptibles d’entraîner un danger pour les occupants du bien (incendie, asphyxie…). Les résultats de cette expertise sont clairement indiqués dans un rapport. Comme pour les diagnostics électricité et gaz prévus pour la vente, il n’y a pas d’obligations de travaux, même si le propriétaire doit, bien entendu, proposer un logement décent au locataire.
 
Le propriétaire ayant investi dans un logement pour le louer possède déjà ces diagnostics et n’est pas contraint de les refaire, à moins qu’ils ne datent de plus de 6 ans. En effet, l’état de l’installation intérieure d’électricité et l’état de l’installation intérieure de gaz sont des documents valables 6 ans pour les locations. De même, si des travaux de mise en conformité ou de sécurité ont été effectués depuis moins de 6 ans, une attestation dispensera le bailleur de ces deux diagnostics locatifs.
 
Notre agence de diagnostic immobilier s’occupe de tous les diagnostics locatifs à insérer dans le Dossier de diagnostic technique (DDT) dans la Gironde : diagnostic gaz, électricité, plomb, ERNMT, DPE avant location et mesurage loi Boutin.

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