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Loi Carrez

Concernant les ventes de biens immobiliers en copropriété, la loi Carrez a pour but de mentionner la surface habitable privative d'un logement afin d'offrir une transparence optimale à l'acquéreur.

Cette surface s'obtient par un calcul consistant à prendre pour base la surface de plancher, de laquelle on déduit la surface des murs, la surface des cloisons, celle des marches et des cages d'escalier, des embrasures de portes et de fenêtres.

De même que la surface des caves, des garages, des parkings et des volumes dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.

On tient compte, en revanche, des surfaces des greniers, des réserves, des combles non aménagés et des vérandas pour le calcul de la surface privative d'un bien en loi Carrez.  

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