Obligations location

Si la location d'un bien immobilier implique, de la part du propriétaire bailleur, la mise à disposition d'un logement décent avec des équipements en bon état de fonctionnement, cela implique également, depuis 2007, la réalisation de diagnostics immobiliers obligatoires.

Le contrat de bail doit en effet être accompagné d'un DPE (diagnostic de performance énergétique), d'un ERP (État des risques et pollutions), d'un diagnostic amiante (dans le cas où le logement a été construit avant le 1er juillet 1997, ainsi que d'un diagnostic plomb si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949.  

À partir de janvier 2018, les diagnostics gaz et électricité (pour les installations électriques et au gaz de plus de 15 ans) s’ajoutent à cette liste. Dès juillet 2017, ces diagnostics locatifs devront être réalisés dans les logements d’immeubles dont le permis de construire est antérieur à janvier 1975.