Obligations vente

Lors de la mise en vente de son bien immobilier, le propriétaire vendeur est tenu de remettre à l'acquéreur différents diagnostics immobiliers, intégrés au Dossier de diagnostic technique (DDT).

Si le DPE (diagnostic de performance énergétique) est à présenter dès les visites, les diagnostics amiante, plomb (pour les logements construits avant le 1er janvier 1949), gaz et électricité (pour les installations de plus de quinze ans), l'ERP et le diagnostic termites sont quant à eux à remettre au moment de la transaction.

S'ajoute à ces obligations celle de livrer le bien à la date convenue entre les deux parties et selon les modalités définies au moment de la vente.